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§ France, Tribunal administratif de Toulouse, 18 janvier 1996, 92-2485

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Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92-2485
Numéro NOR : CETATEXT000008286132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1996-01-18;92.2485 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dommage causé par des défectuosités d'un branchement particulier au réseau d'assainissement - Compétence judiciaire (1).

17-03-02-06-01, 67-02-02-02 L'occupant d'un local raccordé au service d'assainissement, victime d'un dommage trouvant son origine exclusivement dans les fuites provenant des branchements particuliers défectueux de ce local au réseau, ne peut rechercher la responsabilité du gestionnaire de ce service que sur le fondement contractuel, et, s'agissant d'un service public industriel et commercial, devant le juge judiciaire, alors même qu'en l'espèce, les relations entre le service et ses usagers sont régies par un règlement administratif.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Usager d'un ouvrage d'assainissement - Dommage causé par des défectuosités du branchement particulier - Responsabilité contractuelle (1).

Références :


1. Rappr. CE, 1959-03-13, Société lyonnaise des eaux et de l'éclairage, p. 182


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gauthier
Rapporteur ?: Mlle Torelli
Rapporteur public ?: M. Larroumec

Origine de la décision

Date de la décision : 18/01/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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