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| France, Tribunal administratif de Toulouse, 18 janvier 1996, 92-2485

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France | 18/01/1996

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68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -... ...Mlle Torelli
France | 23/02/1995

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