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§ | France, Tribunal administratif de Toulouse, 18 janvier 1996, 92-2485

17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mlle Torelli

France | 18/01/1996

§ | France, Tribunal administratif de Toulouse, 23 février 1995, CETATEXT000008270376

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -... ...Mlle Torelli

France | 23/02/1995
 
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