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16/11/1995 | FRANCE | N°92-0748

§ | France, Tribunal administratif de Toulouse, 16 novembre 1995, 92-0748



Sens de l'arrêt : Condamnation du centre hospitalier
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Dommage d'une extrême gravité lié à la réalisation d'un risque médical exceptionnel (1).

60-01-02-01, 60-02-01-01-005-02 Décès d'une patiente de complications hépatiques et biliaires suivant une opération de réimplantation hépato-rénale droite termino terminale. La réalisation du risque, inhérent à l'intervention pratiquée, laquelle est de description relativement récente et de mise en oeuvre peu fréquente, de telles complications, qui n'étaient pas décrites dans la littérature chirurgicale à l'époque, revêt un caractère exceptionnel. Compte tenu de l'état de la patiente, jugé non critique avant l'opération, et du fait que cette thérapeutique n'était pas la seule envisageable, le dommage engage, par sa gravité sans rapport avec cet état antérieur, la responsabilité sans faute du service public hospitalier.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE SANS FAUTE - ACTES MEDICAUX - Intervention chirurgicale dont les complications ont entraîné le décès de l'opéré sans rapport avec son état initial (1).


Références
1. Cf. CE, Assemblée, 1993-04-09, Bianchi, p. 127
Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Gauthier
Rapporteur ?: Mme Delbos
Rapporteur public ?: M. Larroumec

Origine de la décision
Date de la décision : 16/11/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-0748
Numéro NOR : CETATEXT000008284722 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1995-11-16;92.0748 ?
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