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| France, Tribunal administratif de Toulouse, 16 novembre 1995, 92-0748

60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme Delbos

France | 16/11/1995

| France, Tribunal administratif de Toulouse, 29 septembre 1995, 95-1286 et 95-1413

28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Refus d'enregistrement d'une liste provoqué par une... ...Mme Delbos
France | 29/09/1995

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