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23/10/1995 | FRANCE | N°92-3014;92-3055;93-2172

§ | France, Tribunal administratif de Toulouse, 23 octobre 1995, 92-3014, 92-3055 et 93-2172



Sens de l'arrêt : Annulation expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - Appel d'offres avec concours (article 302 du code des marchés publics) - Attribution du marché en fonction d'une norme non mentionnée dans le règlement particulier d'appel d'offres - Rupture de l'égalité entre les candidats.

39-02-02-03 Au terme d'une procédure d'appel d'offres avec concours pour la réalisation d'une station d'épuration, une commune a retenu une entreprise autre que celle classée en tête par le jury, au motif que les caractéristiques techniques du projet présenté par la première permettaient la conformité de la station aux normes fixées par la directive n° 91-271 du 21 mai 1991 du Conseil des Communautés européennes, ouvrant ainsi à la commune un droit au bénéfice de subventions à taux majoré. En retenant un tel critère, la commune a porté atteinte à l'égalité des candidats selon qu'ils présentaient une offre fondée sur la norme française à laquelle se référait le règlement ou sur la norme européenne non encore transposée dans le droit interne et dont aucune des variantes techniques prévues par ce règlement n'avait pour objectif d'assurer le respect.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice d'une entreprise classée première par le jury d'un appel d'offres avec concours et illégalement écartée de l'attribution du marché (1).

60-04-03-02 Entreprise classée en tête par le jury lors d'une procédure d'appel d'offres avec concours. L'attribution illégale du marché à un autre candidat l'a privée, compte tenu de son rang de classement, d'une chance sérieuse d'emporter l'attribution du marché. Préjudice évalué à l'intégralité du manque à gagner (1).


Références
1. Comp. CE, 1994-03-23, Syndicat intercommunal à vocation unique pour l'étude et la réalisation du golf de Cognac, p. 158

Références
CEE Directive 91-271 1991-05-21 Conseil des Communautés européennes
Code des marchés publics 302


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Bastie
Rapporteur ?: M. Bastie
Rapporteur public ?: M. Pac

Origine de la décision
Date de la décision : 23/10/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-3014;92-3055;93-2172
Numéro NOR : CETATEXT000008282576 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1995-10-23;92.3014 ?
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