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29/09/1995 | FRANCE | N°95-1286;95-1413

§ | France, Tribunal administratif de Toulouse, 29 septembre 1995, 95-1286 et 95-1413



Sens de l'arrêt : Avant dire droit enquête
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Refus d'enregistrement d'une liste provoqué par une fermeture prématurée de la mairie - Annulation du scrutin.

28-04-01, 28-08-05-03 Même en l'absence de manoeuvre, l'avancement inopiné de l'heure normale de fermeture de la mairie, ayant empêché certains candidats d'une liste d'obtenir en temps utile une attestation d'inscription sur la liste électorale de la commune et ayant ainsi entraîné le refus d'enregistrement de leur liste, a faussé les conditions du scrutin et justifie l'annulation des opérations électorales.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - Refus d'enregistrement d'une liste provoqué par une fermeture prématurée de la mairie - Annulation du scrutin.


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Gauthier
Rapporteur ?: Mme Delbos
Rapporteur public ?: M. Larroumec

Origine de la décision
Date de la décision : 29/09/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 95-1286;95-1413
Numéro NOR : CETATEXT000008284485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1995-09-29;95.1286 ?
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