| France, Tribunal administratif de Toulouse, 03 novembre 1994, CETATEXT000008288264

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288264
Date de la décision : 03/11/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET.

01-02-02-01-04, 27-01, 27-04 Compétence de l'auteur de l'acte - Centrale d'hydroélectrique : établissement fondé en titre - Incompétence du préfet pour sommer le propriétaire exploitant d'une centrale prétendue fondée en titre d'avoir, avec délai de deux mois, soit à lui faire connaître son accord, soit à contester devant le tribunal administratif l'appréciation (négative) qu'il fait de ses titres.

EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX.

EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1994-11-03;cetatext000008288264