| France, Tribunal administratif de Toulouse, 04 février 1992, CETATEXT000008249871

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249871
Date de la décision : 04/02/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS - Avis de l'architecte des Bâtiments de France.

68-03-025-02-05, 68-03-07-04-01 L'avis de l'architecte des bâtiments de France ayant été rendu irrégulièrement, le maire n'était pas tenu de rejeter la demande de permis de construire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - Moyen soulevé d'office tiré du champ d'application de la loi (article R421-38-4 du code de l'urbanisme - décret n° 79-180 du 6 mars 1979).

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Références :

Code de l'urbanisme R421-38-4
Décret 79-180 du 06 mars 1979

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1992-02-04;cetatext000008249871