03/05/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008273237
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 03 mai 1990, CETATEXT000008273237
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273237
Date de la décision : 03/05/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -POS annulé - Lien indissociable - Décharge contrôlée.
44-02-02-005-02 L'autorisation d'exploiter une décharge contrôlée délivrée en application des dispositions du POS illégalement modifié pour permettre son implantation dans une zone de richesses naturelles est annulée.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Cathala
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1990-05-03;cetatext000008273237
