| France, Tribunal administratif de Toulouse, 13 mai 1986, CETATEXT000008250174

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250174
Date de la décision : 13/05/1986
Sens de l'arrêt : Annulation indemnités
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Scierie - Nuisances acoustiques et odorantes - Fonctionnement irrégulier - Demande de réparation au préfet.

44-02-02-005-02 Manquement de l'administration à son obligation d'assurer le respect de la législation en vigueur.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1986-05-13;cetatext000008250174