| France, Tribunal administratif de Toulouse, 21 février 1986, CETATEXT000008246421
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246421
Date de la décision : 21/02/1986
Sens de l'arrêt : Mise en demeure rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Porcherie - Nuisances odorantes - Fonctionnement irrégulier - Demande de fermeture de l'exploitation - Inertie du préfet - Recevabilité du recours des tiers - Pouvoirs du juge - Convocation du Conseil départemental d'hygiène.
44-02-04-01 En cas d'exploitation irrégulière d'une installation classée, le préfet peut prendre des prescriptions préfectorales spéciales. Recours des tiers recevable dans les 4 ans suivant l'ouverture. Le juge administratif ordonne la convocation du conseil départemental d'hygiène en vue d'imposer des prescriptions spéciales.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 11, art. 14, art. 15
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1986-02-21;cetatext000008246421
