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04/05/1998 | FRANCE | N°973238;973239

§ | France, Tribunal administratif de Strasbourg, 04 mai 1998, 973238 et 973239



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE - Débits de boissons - Autorisation d'exploiter - Non-exploitation prolongée du débit - Péremption de l'autorisation - Absence.

06-07 Si le second alinéa de l'article 53 du code local des professions prévoit les cas dans lesquels l'autorisation d'exploiter un débit de boissons peut être retirée, aucune disposition n'instaure une péremption de cette autorisation. Par conséquent, l'absence d'exploitation, même durant une longue période, n'a pas pour effet de la rendre périmée. En l'espèce, le requérant, qui a été autorisé à exploiter un débit de boissons en 1969, n'était pas tenu de solliciter l'autorisation d'ouvrir une journée son établissement en vue d'éviter la péremption de son autorisation. Par suite, le refus d'autorisation constitue un acte superfétatoire, qui, eu égard aux conséquences qu'il entraîne, est susceptible de recours et doit être annulé.


Références
Code local des professions 53


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Kintz
Rapporteur ?: M. Rebière
Rapporteur public ?: M. Miet

Origine de la décision
Date de la décision : 04/05/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 973238;973239
Numéro NOR : CETATEXT000008284178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1998-05-04;973238 ?
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