| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 09 octobre 1997, 92219
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : 92219
Date de la décision : 09/10/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES -Concession de l'exploitation de parcs de stationnement non situés sur la voirie communale - Service public industriel et commercial (1) - Part des recettes versées à la commune sous la forme d'une redevance annuelle - Rémunération d'un service rendu par la commune.
19-06-02-01 Il résulte des stipulations mêmes du contrat par lequel la commune a confié à une société l'exploitation de parcs de stationnement moyennant le versement par cette dernière d'une redevance annuelle de 40 % des recettes, que la ville assure elle-même l'entretien de la chaussée. Par suite, ladite redevance doit être regardée comme la contrepartie du service que rend la ville à la société. S'agissant de parcs de stationnement non situés sur la voirie communale, ce service est de nature industrielle et commerciale. Par suite, assujettissement à la TVA de l'intégralité des recettes de la société.
Références :
1.
Cf. CE, 1985-07-12, Commune de Maintenon, p. 305
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1997-10-09;92219
