04/06/1996 | FRANCE | N°922678;931339
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 04 juin 1996, 922678 et 931339
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : 922678;931339
Date de la décision : 04/06/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-04-01-04-02, 49-04-01-04-03, 49-04-01-04-04 Il résulte des dispositions des articles R. 128 et R. 268-6 du code de la route, qui prévoient que, préalablement à la restitution de son permis de conduire, le conducteur peut être soumis à un examen médical destiné à vérifier son aptitude physique à conduire et que cet examen peut entraîner une nouvelle suspension ou restriction de validité du permis, son annulation ou son changement de catégorie, que l'autorité compétente tant pour prescrire l'examen médical du conducteur que pour prendre les mesures à adopter en conséquence de cet examen est le préfet qui a prononcé la mesure initiale restreignant ou suspendant le droit de conduire de l'intéressé.
Références :
Code de la route R268-6, R128
Composition du Tribunal
Président : Mme Blais
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1996-06-04;922678
