| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 28 novembre 1995, 891848
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : 891848
Date de la décision : 28/11/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-01-01 Si le Tribunal de la navigation du Rhin est compétent pour connaître des actions relatives aux dommages causés par les bateliers aux ouvrages publics (1), les dommages causés aux péniches navigant sur le Rhin par la défectuosité d'ouvrages publics ou un défaut d'entretien de la voie navigable relèvent de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
67-03-02-04 Si le Tribunal de la navigation du Rhin est compétent pour connaître des actions relatives aux dommages causés par les bateliers aux ouvrages publics (1), les dommages causés aux péniches navigant sur le Rhin par la défectuosité d'ouvrages publics ou un défaut d'entretien de la voie navigable relèvent de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. La présence d'une corde dérivant à la surface du Rhin, ayant endommagé l'hélice d'une péniche, ne constitue pas un défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Ni l'article 27 de la loi locale du 2 juillet 1891 sur l'usage et la conservation des eaux, ni l'article 31 de la convention de Mannheim du 17 octobre 1868 ne mettant à la charge de l'Etat une obligation de surveillance des eaux coulant dans les couloirs de navigation, sa responsabilité n'est pas engagée par le survenance de ce dommage.
Références :
Convention du 17 octobre 1868 Mannheim art. 31
Loi locale du 02 juillet 1891 art. 27
1.
Cf. CE, Section, 1979-06-22, Fasbender et Ding, p. 284
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1995-11-28;891848
