| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 20 juillet 1993, CETATEXT000008290176

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290176
Date de la décision : 20/07/1993
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES FONDAMENTALES - Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales (article 6 par - 1) - Notion d'accusation en matière pénale - Contribution spéciale - prévue à raison de l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers.

01-04-01-02, 66-032-01-02-02 La mise en oeuvre de la contribution spéciale instituée par la loi n° 76-621 du 10 juillet 1976, codifiée aux articles L. 341-6 et suivants du code du travail, qui vise à renforcer la répression en matière de trafics et d'emplois irréguliers de main-d'oeuvre étrangère constitue une sanction dès lors qu'elle répond à un objectif à la fois répressif et dissuasif et doit donc être regardée comme une "accusation en matière pénale" au sens de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, et conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Si ces dispositions impliquent un contrôle du bien-fondé de l'accusation par le juge, leur méconnaissance n'aurait d'incidence sur la légalité de la décision d'imposer le paiement de la contribution spéciale. En tout état de cause, conformément auxdites dispositions le juge administratif procède à un contrôle de la proportionnalité de la sanction avec l'importance de l'irrégularité commise.

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER - Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales (article 6 par - 1) - Notion d'accusation en matière pénale - Contribution spéciale - prévue à raison de l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers.

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Références :

Code du travail L341-6
Convention européenne du 04 novembre 1950 droits de l'homme art. 6
Loi 76-621 du 10 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1993-07-20;cetatext000008290176