| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 12 septembre 1991, CETATEXT000008277624

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277624
Date de la décision : 12/09/1991
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Expertise - Substitution à l'autorité préfectorale - Sanctions - Exploitation de gravières.

44-02-04-01 Le juge peut refuser de se substituer à l'autorité préfectorale et ne pas annuler la décision par laquelle le préfet a refusé de mettre en oeuvre les sanctions prévues par l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 (fermeture de l'exploitation) s'il ressort, qu'après expertise ordonnée par le tribunal, l'installation fonctionne selon les prescriptions générales édictées.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 23

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1991-09-12;cetatext000008277624