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6 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Strasbourg, 19 juillet 1995, 924027, 911262 et 92472

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Jugement condamnant un établissement... ...M. Adam

France | 19/07/1995

France | France, Tribunal administratif de Strasbourg, 28 septembre 1993, CETATEXT000008286839

06-07 ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE -Corporations - 1 Regroupement de professions distinctes dans... ...M. Adam

France | 28/09/1993

France | France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 septembre 1993, CETATEXT000008208279

19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M. Adam

France | 23/09/1993

France | France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 septembre 1993, CETATEXT000008286831

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Adam

France | 23/09/1993

France | France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 septembre 1993, CETATEXT000008286835

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Adam

France | 23/09/1993

France | France, Tribunal administratif de Strasbourg, 12 septembre 1991, CETATEXT000008277624

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Adam

France | 12/09/1991
 
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