| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 08 juin 1990, CETATEXT000008274652

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274652
Date de la décision : 08/06/1990
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Prescriptions suffisantes - Protection du site - Stockage et récupération de ferrailles.

44-02-02-005-02, 44-02-04-01 L'arrêté autorisant l'ouverture d'une installation de stockage et récupération de ferrailles est légal en ce qu'il impose des prescriptions suffisantes à l'exploitant pour conserver le site : protection de ruisseau, rideau d'arbres à feuillage persistant en croissance rapide. Compte tenu de la présence d'habitations et d'une école primaire à proximité immédiate de l'installation le juge fixe à 50 dB le niveau acoustique admissible précédemment fixé à 60 dB par le préfet.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Niveaux acoustiques - Aggravation.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1990-06-08;cetatext000008274652