09/01/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008245184
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 09 janvier 1990, CETATEXT000008245184
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008245184
Date de la décision : 09/01/1990
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Nuisances sonores - Expertise - Gravière.
44-02-04-01 Le juge ordonne une expertise afin de déterminer le niveau sonore initial observé en l'absence de sources sonores incriminées et les limites admissibles pour les installations en cause, notamment par rapport aux habitations les plus proches.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Woehrling
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1990-01-09;cetatext000008245184
