| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 29 octobre 1987, CETATEXT000008248036
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248036
Date de la décision : 29/10/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Installations entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 - Rejet - Chantier de stockage et de récupérations de métaux et carcasses de véhicules hors d'usage.
44-02-02-005-02 En application de la loi du 19 juillet 1976, l'activité d'un chantier de stockage et de récupération de ferrailles est légale à partir du moment où, d'une part elle ne présente pas pour le voisinage ou du point de vue de l'environnement, de dangers ou d'inconvénients excessifs, et, d'autre part que les nuisances qu'elle est susceptible de causer sont prévenues de manière suffisante par les prescriptions préfectorales d'ouverture. Rejet.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 21
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 3
Loi 79-587 du 11 juillet 1979
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1987-10-29;cetatext000008248036
