| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 09 octobre 1986, CETATEXT000008271559

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271559
Date de la décision : 09/10/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Retrait d'une décision créatrice de droits [article 8 du décret du 28 novembre 1983].

01-03-03-01, 01-09-01-02-01, 55-03-04-01 L'octroi d'une licence d'ouverture d'une officine de pharmacie étant une décision créatrice de droits, son retrait ne peut intervenir, en application de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, sans que l'intéressé ait été à même de présenter des observations écrites.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - Droits acquis - Procédure contradictoire obligatoire [article 8 du décret du 28 novembre 1983].

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Retrait - Procédure contradictoire obligatoire [article 8 du décret du 28 novembre 1983].

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Références :

Arrêté ministériel du 14 mai 1986 Affaires sociales et Emploi décision attaquée annulation
Décret 83-1025 du 28 novembre 1983 art. 8
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1986-10-09;cetatext000008271559