| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 21 juin 1984, CETATEXT000008272825

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272825
Date de la décision : 21/06/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Réglementation du transport de marchandises sur le territoire de la commune - Incompétence du maire.

16-03-01-01, 49-03-03 Aucune disposition législative ou réglementaire n'habilite le maire à réglementer en termes généraux le transport des marchandises qui, selon la technique et le support utilisés, relève en application de dispositions légales particulières, d'autorités administratives investies de missions de police administrative spéciale. Par suite illégalité de l'arrêté par lequel le maire de Hayange a interdit sur le territoire de la commune le transport, par tous moyens, de minerai de fer étranger.

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - Réglementation du transport de marchandises - Incompétence du maire.

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Références :

Arrêté municipal du 22 septembre 1981 Hayange décision attaquée annulation
Code des communes L181-38
Loi 82-213 du 02 mars 1982
Loi 82-623 du 22 juillet 1982 art. 16

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1984-06-21;cetatext000008272825