| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 11 mai 1984, CETATEXT000008271314

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271314
Date de la décision : 11/05/1984
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Usine de fabrication de batteries - Rejet de plomb, poussières, etc... - Prescriptions supplémentaires imposées par le juge.

44-02-03-01 Le juge administratif peut imposer des prescriptions supplémentaires à l'exploitation d'une usine de fabrication de batteries afin d'en rendre le fonctionnement compatible avec les exigences de sécurité, salubrité, commodité du voisinage : par des limitations plus strictes de rejets de plomb, poussières, etc..

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Références :

Arrêté préfectoral du 11 juillet 1980 Moselle décision attaquée réformation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1984-05-11;cetatext000008271314