| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 27 octobre 1977, CETATEXT000008270956
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270956
Date de la décision : 27/10/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Prise en charge des frais de changement de résidence.
08-01-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 17 du décret du 21 mars 1968, seul applicable aux militaires, que les militaires à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive ont droit, s'ils sont chefs de famille, à la prise en charge des frais de changement de résidence notamment lorsque celui-ci est consécutif à l'admission à la retraite. Bien que le titre de ce décret mentionne les "déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France", il est applicable, en l'absence de restriction figurant dans le texte du décret, à un militaire se retirant dans un département d'outre-mer.
Références :
Décret 68-298 du 21 août 1968 ART. 17
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1977-10-27;cetatext000008270956
