27/06/1975 | FRANCE | N°CETATEXT000008263257
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 27 juin 1975, CETATEXT000008263257
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263257
Date de la décision : 27/06/1975
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Objet de provisions - Travaux d'entretien ou réparations.
19-04-02-01-04-04 Le caractère de charge normale d'un exercice futur qu'ont les travaux de réparation [de bateaux en l'espèce]ne peut être opposé à la constitution de provisions dès lors que, pour des raisons de gestion indiscutables, les frais de réparation peuvent être différés sans que la probabilité de leur engagement en soit affectée [RJ1].
Références :
CGI 39-5
1.
Rappr. Conseil d'Etat 1972-07-21, p. 575
Composition du Tribunal
Président : M. Epitalbra
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1975-06-27;cetatext000008263257
