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| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 27 juin 1975, CETATEXT000008263257

19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Grandval

France | 27/06/1975

| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 24 mai 1974, CETATEXT000008263727

16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Taxe de... ...M. Grandval
France | 24/05/1974

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