| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 24 mai 1974, CETATEXT000008263727

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263727
Date de la décision : 24/05/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Taxe de raccordement au réseau communal des eaux usées - Opposition à l'état exécutoire - Délais.

16-05-01-02, 19-09 Le redevable dispose d'un délai de 2 mois courant à compter de la signification de l'état exécutoire pour se pourvoir devant le Tribunal administratif sans que sa requête ait à être précédée d'une réclamation adressée au Trésorier Payeur Général. Il peut choisir cependant de contester la redevance mise à sa charge en suivant la procédure définie aux articles 1846 et 1910 du code général des impôts mais alors les délais d'opposition à retenir sont ceux qui sont fixés auxdits articles.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Taxe de raccordement au réseau communal des eaux usées - Opposition à l'état exécutoire - Délais.

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Références :

CGI 1846
CGI 1910
Code de la santé publique L35 6

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1974-05-24;cetatext000008263727