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| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 24 mai 1974, CETATEXT000008263727

16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Taxe de... ...M. Staub

France | 24/05/1974

| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 29 mars 1966, CETATEXT000008265144

71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS -Modification des alignements. 71-02-02 Délibération du conseil... ...M. Staub
France | 29/03/1966

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