Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-03-02-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -
135-02-03-02-02-02-01 Démolition ordonnée par le maire en prévoyant l'exécution d'office sans réserver la possibilité de contestation contradictoire du péril par le propriétaire. Demande au maire rejetée.
Références :
Publications
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Tribunal :
Tribunal administratif de StrasbourgDate de la décision :
03/05/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247360
Numéro NOR : CETATEXT000008247360
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1967-05-03;cetatext000008247360