| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 03 mai 1967, CETATEXT000008247360

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247360
Date de la décision : 03/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

135-02-03-02-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -

135-02-03-02-02-02-01 Démolition ordonnée par le maire en prévoyant l'exécution d'office sans réserver la possibilité de contestation contradictoire du péril par le propriétaire. Demande au maire rejetée.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1967-05-03;cetatext000008247360