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03/05/1967 | FRANCE | N°CETATEXT000008247360

France | France, Tribunal administratif de Strasbourg, 03 mai 1967, CETATEXT000008247360



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

135-02-03-02-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -

135-02-03-02-02-02-01 Démolition ordonnée par le maire en prévoyant l'exécution d'office sans réserver la possibilité de contestation contradictoire du péril par le propriétaire. Demande au maire rejetée.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Epitalbra
Rapporteur ?: M. Epitalbra
Rapporteur public ?: M. Lux

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Date de la décision : 03/05/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247360
Numéro NOR : CETATEXT000008247360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1967-05-03;cetatext000008247360 ?
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