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| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 03 mai 1967, CETATEXT000008247360

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France | 03/05/1967

| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 29 mars 1966, CETATEXT000008265144

71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS -Modification des alignements. 71-02-02 Délibération du conseil... ...M. Lux
France | 29/03/1966

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