| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 05 novembre 1997, 95366
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : 95366
Date de la décision : 05/11/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-03-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT -Application de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 - Délégation de services publics - Décisions d'orientation préalables à la mise en oeuvre de la procédure de délégation proprement dite.
135-03-01-02 Au stade de l'adoption d'une orientation générale en matière de transport en commun, la décision adoptée ne peut être confondue avec la décision prise sur le principe d'une délégation de service public que peuvent être appelées à émettre les assemblées dans le cadre de l'article 42 de la loi du 29 janvier 1993. Information suffisante du conseil général pour adopter les orientations générales de sa politique.
Références :
Loi 93-122 du 18 janvier 1993 art. 42
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1997-11-05;95366
