La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

15/10/1997 | FRANCE | N°96-996

France | France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 15 octobre 1997, 96-996



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : 96-996
Date de la décision : 15/10/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

39-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC -Passation des conventions sans que le principe de la délégation du service ait été adopté par l'autorité compétente.

39-02-02-01 Méconnait les dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, l'assemblée délibérante qui, après avoir opéré une distinction dans un service régulier de transport de personnes entre le "réseau armature" et "les réseaux locaux", et, après s'être prononcée sur le principe de la délégation de service public du "réseau armature" à des entreprises privées, laisse à l'appréciation de la commission permanente le pouvoir de satisfaire aux obligations du service de transport de personnes sur les réseaux locaux en passant des avenants aux conventions existantes pour le "réseau armature", alors qu'aucune délibération n'a étendu le principe de la délégation du service public aux réseaux locaux.


Composition du Tribunal
Président : M. Carbonnel
Rapporteur ?: M. Marmain
Rapporteur public ?: M. Bouchier

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1997-10-15;96.996 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award