| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 07 mai 1980, CETATEXT000008282631
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282631
Date de la décision : 07/05/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - Certificat d'inscription au rôle de la taxe d'habitation - Taxe non mise en recouvrement au jour de l'élection - Absence d'influence sur l'éligibilité.
28-04-02-03 Candidats ne figurant pas sur la liste électorale de la commune mais justifiant, par un certificat établi le 26 mars 1980 par l'administration des Impôts, de leur inscription au rôle de la commune en matière des taxes d'habitation pour l'année 1980. La taxe d'habitation étant, en vertu de l'article 1415 du Code général des Impôts établie d'après les faits existant au 1er janvier de l'année d'imposition, les intéressés justifient bien de leur inscription au rôle des contributions directes au 1er janvier de l'année de l'élection. Ils étaient donc, en vertu de l'article L. 228 du code électoral, éligibles au conseil municipal, lors du scrutin qui s'est déroulé le 9 mars 1980, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que cette taxe n'avait pas été mise en recouvrement le jour de l'élection.
Références :
CGI 1415
Code électoral L165
Code électoral L228
Code électoral L256
Code électoral L257
Code électoral L50
Code électoral L51
Code électoral R119
Code électoral R26
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1980-05-07;cetatext000008282631
