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France | France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 07 mai 1980, CETATEXT000008282631

28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - Certificat d'inscription au... ...M. Moteley

France | 07/05/1980

France | France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 16 avril 1980, CETATEXT000008281177

24-01-03-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Départements d'Outre-mer - Eaux stagnantes et courantes - Délai de 5 ans... ...M. Moteley

France | 16/04/1980
 
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