Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 30 juin 2000, 99632

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99632
Numéro NOR : CETATEXT000008277935 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;2000-06-30;99632 ?

Analyses :

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC - CAAutorisation de conformité aux règles d'accès des personnes handicapées dans les bâtiments recevant du public (article L - 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation) - a) Demande de dérogation (article R - 111-19-3) - Dérogation pouvant être délivrée indépendamment du permis de construire - b) Dérogation au cheminement usuel - Contrôle normal du juge.

49-04-03-03 a) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-7, L. 111-8-1, L. 111-8-2 et des articles R. 111-9-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, que si la délivrance d'un permis de construire peut tenir lieu, dans certains cas, de la dérogation prévue par l'article R. 111-19-3 du même code, la délivrance, par le préfet, de l'autorisation de déroger à la réglementation relative à l'accès des personnes handicapées dans les bâtiments recevant du public n'est pas subordonnée à la délivrance conjointe d'un permis de construire (1). Elle peut donc être accordée après l'achèvement des travaux. b) Dérogation demandée pour un collège. En l'espèce, compte tenu de la configuration des lieux, du caractère limité de l'atteinte portée au cheminement des personnes circulant en fauteuil roulant et de la largeur du cheminement autorisé par la décision attaquée, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en accordant la dérogation sollicitée.

Références :


1. Rappr. CE, Assemblée, 1987-04-03, Mme Monmarson et Mlle Colmars, T. p. 894


Texte :


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Corouge
Rapporteur ?: M. Bernier
Rapporteur public ?: M. Ladreyt

Origine de la décision

Date de la décision : 30/06/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.