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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 01 février 2000, 982269

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 982269
Numéro NOR : CETATEXT000008287838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;2000-02-01;982269 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE - CASanction disciplinaire infligée à un détenu - Substitution de base légale - Légalité - Garanties de procédure de portée équivalente.

37-05-02-01, 54-07-01-05 Pour infliger à un détenu une sanction de cellule disciplinaire, la commission de discipline ne pouvait légalement se fonder, à raison de faits d'évasion commis en 1994, sur les dispositions des articles D. 249-1 à D. 249-4 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue du décret n° 96-287 du 2 avril 1996. Toutefois, l'administration aurait pu prendre la même décision, sans priver le détenu des garanties qui lui sont légalement dues, en se fondant sur les articles D. 249 et D. 250 du code de procédure pénale, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits reprochés à l'intéressé. Substitution de base légale.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE - CASanction disciplinaire infligée à un détenu prise à tort sur le fondement de dispositions entrées en vigueur après les faits - Substitution du texte antérieurement applicable - Garanties de procédure de portée équivalente.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Corouge
Rapporteur ?: Mme Gauthier
Rapporteur public ?: M. Niollet

Origine de la décision

Date de la décision : 01/02/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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