16-06, 60-01-02-02-01, 60-02-06, 60-04-03-09 Responsabilité d'une commune engagée à raison de l'erreur commise par le service chargé de la fourniture des cercueils, lequel avait livré à tort un cercueil de dimensions exceptionnelles, ce qui avait entraîné de sérieuses difficultés lors de l'inhumation - Allocation d'une indemnité de 1500 F à chacune des filles de la défunte à raison du préjudice d'ordre moral qu'elles ont subi.
Décret du 27 avril 1889 art. 13