| France, Tribunal administratif de Rouen, 30 novembre 1973, CETATEXT000008263691
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263691
Date de la décision : 30/11/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Modification de limites cantonales [Décret du 22 janvier 1959 modifié par le décret du 17 mars 1970].
01-02-02-02-01 La modification de limites cantonales, que l'administration juge nécessaire pour procéder à la fusion de communes par association, doit être prononcée par décret en Conseil d'Etat et non par simple arrêté préfectoral.
Références :
Décret 59-189 du 22 janvier 1959 art. 4
Décret 70-219 du 17 mars 1970
Loi 71-588 du 16 juillet 1971 art. 4, 7 et 9
Ordonnance 45-2604 du 02 novembre 1945
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1973-11-30;cetatext000008263691
