| France, Tribunal administratif de Rennes, 09 novembre 1994, CETATEXT000008288248
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008288248
Date de la décision : 09/11/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-045,RJ1 COMMUNE - INTERVENTION EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE -
16-045 Délibération par laquelle un conseil municipal décide d'acquérir un immeuble à usage de café-restaurant-alimentation dont l'activité a cessé, afin de le rénover et de le louer à un exploitant dans le but de maintenir un service répondant aux besoins de la population. La légalité de cette délibération s'apprécie au regard de la jurisprudence issue de l'arrêt du 30 mai 1930 Chambre syndicale du commerce de détail de Nevers et non, bien qu'il s'agisse, en l'espèce, d'une commune rurale, au regard du II de l'article 5 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, lequel ne concerne que les aides accordées à une initiative privée préexistante.
Références :
Loi 82-213 du 02 mars 1982, art. 5
1. CE 1930-05-30, Chambre syndicale du commerce de détail de Nevers
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1994-11-09;cetatext000008288248
