| France, Tribunal administratif de Rennes, 09 novembre 1994, CETATEXT000008288244

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288244
Date de la décision : 09/11/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES -Occupation sans titre du domaine public communal dans un cimetière par la base élargie d'un monument funéraire.

16-03-06 La présence de la construction litigieuse ne portait pas une atteinte telle à l'ordre public que le maire de la commune ait été tenu de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser cette occupation illégale du domaine public. En revanche, cette abstention du maire de faire usage de ses pouvoirs de police peut être de nature à engager la responsabilité de la commune si elle a généré un préjudice anormal et spécial.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1994-11-09;cetatext000008288244