| France, Tribunal administratif de Rennes, 06 juillet 1994, CETATEXT000008290014

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290014
Date de la décision : 06/07/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - Institutions interdépartementales - Attribution par un conseil d'administration d'une indemnité journalière à ses membres - Illégalité.

135-15, 23-09 Ni les dispositions de l'article 91 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, qui n'ont pas pour objet de rendre applicables aux conseillers généraux membres du conseil d'administration d'une institution interdépartementale les dispositions de l'article 14 de cette même loi, ni aucune autre disposition ne permettent à une telle institution d'attribuer à ses membres une indemnité journalière de fonctions.

DEPARTEMENT - INSTITUTIONS INTERDEPARTEMENTALES - Attribution par un conseil d'administration d'une indemnité journalière à ses membres - Illégalité.

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Références :

Loi du 10 août 1871 art. 14, art. 91

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1994-07-06;cetatext000008290014