| France, Tribunal administratif de Rennes, 06 juillet 1994, CETATEXT000008283527

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283527
Date de la décision : 06/07/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE - D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS MODES D'EXERCICE DE LA PUBLICITE - Véhicule publicitaire - Circulation subordonnée à autorisation du maire - Illégalité.

02-01-04-01-01-05, 16-03-07, 49-05-047 Il ne ressort pas de la combinaison des dispositions de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes et du décret du 6 septembre 1992, pris pour l'application de cet article, qu'une autorisation préalable du maire soit nécessaire pour faire circuler un véhicule publicitaire sur le territoire d'une commune.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police de l'affichage et de la publicité - Circulation d'un véhicule publicitaire subordonnée à autorisation du maire - Illégalité.

54-01-01-01 Il ne ressort pas de la combinaison des dispositions de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes et du décret du 6 septembre 1992, pris pour l'application de cet article, qu'une autorisation préalable du maire soit nécessaire pour faire circuler un véhicule publicitaire sur le territoire d'une commune. Dès lors que le refus d'une telle autorisation qui était sollicitée a eu pour effet d'interdire la circulation de ce véhicule, il est susceptible de recours en annulation.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICITE - Véhicule publicitaire - Circulation subordonnée à autorisation du maire - Illégalité.

- RJ1 - RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus d'une autorisation qui n'est pas nécessaire (1) (2).

---

Références :

Code des communes L131-3
Décret 82-764 du 06 septembre 1982 art. 1
Loi 79-1150 du 29 décembre 1979 art. 14

1.

Rappr. CE, 1984-06-22, Ministre de l'agriculture c/ Henriquet, p. 238. 2. Comp. CE, 1993-12-17, Ministre de l'intérieur c/ Descaves, T. p. 937

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1994-07-06;cetatext000008283527