| France, Tribunal administratif de Rennes, 24 février 1993, CETATEXT000008285975
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285975
Date de la décision : 24/02/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-06-08-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Annulation de l'avis du conseil de discipline régional de recours.
16-06-08-03-01 Le président du CCAS de la commune de Cesson-Sévigné a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de l'un de ses agents. Le conseil de discipline a proposé la révocation. Le président du CCAS décidait de suivre l'avis du conseil de discipline et révoquait l'agent concerné. Saisi en appel, le Conseil de discipline régional de recours, a proposé l'exclusion temporaire pour six mois. Le CCAS constatant que cet avis du conseil de discipline régional de recours lui faisait grief, a saisi le tribunal administratif de Rennes pour en obtenir l'annulation en invoquant l'erreur manifeste d'appréciation. Le tribunal, en s'appuyant en particulier sur l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, statuant sur le jugement du tribunal correctionnel, a considéré qu'effectivement le conseil de discipline régional de recours avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne proposant qu'une exclusion temporaire eu égard aux faits graves reprochés à l'agent dont le juge pénal constate l'existence. L'avis du conseil de discipline régional de recours a donc été annulé.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1993-02-24;cetatext000008285975
