| France, Tribunal administratif de Rennes, 27 janvier 1993, CETATEXT000008267250
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267250
Date de la décision : 27/01/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Obligation de publier les vacances de postes.
36-05-01-02 Les postes de directeur de préfecture doivent faire l'objet d'une publication s'ils sont vacants et ne peuvent être considérés comme pourvus s'ils sont occupés par des personnes n'ayant pas le grade de directeur ; annulation de la nomination de deux attachés principaux comme directeurs sur des postes qu'ils occupaient précédemment, lesdits postes n'ayant pas fait l'objet d'une nouvelle publication. Deux attachés principaux occupaient des emplois de directeur à la préfecture du Finistère. Le tribunal a considéré que les emplois n'étaient pas pourvus dès lors que seul le grade confère au titulaire vocation à occuper l'emploi ; ainsi les emplois, vacants en application de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984, devaient faire l'objet d'une publication.
Références :
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 61
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1993-01-27;cetatext000008267250
