| France, Tribunal administratif de Rennes, 20 novembre 1992, CETATEXT000008287218
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008287218
Date de la décision : 20/11/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les demandeurs d'emploi - Appréciation de la condition d'indemnisation prévue par l'article R. 351-41 du code du travail.
66-10-01 Il résulte des dispositions de l'article R. 351-43-1 du code du travail que la condition d'indemnisation prévue par l'article R. 351-41 du même code doit être vérifiée par le préfet avant l'examen de la demande de prime par le comité départemental prévu à l'article R. 351-43-1 précité, c'est-à-dire lors du dépôt de son dossier par le demandeur ; par suite, illégalité de la décision du préfet refusant l'aide, au motif que le demandeur n'était pas indemnisé par l'ASSEDIC à la date à laquelle l'activité de son entreprise a débuté.
Références :
Code du travail R351-41, R351-43-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1992-11-20;cetatext000008287218
