20/05/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008285815
| France, Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 1992, CETATEXT000008285815
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285815
Date de la décision : 20/05/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES -Egalité des candidats lors des examens - Absence d'un principe général imposant l'anonymat des copies.
30-02-05-01 Si le principe d'égalité doit, effectivement être respecté entre les étudiants de l'enseignement supérieur lors du déroulement de leurs examens, ledit principe n'oblige pas l'administration, en l'absence, non contestée en l'espèce, de dispositions législatives ou réglementaires particulières, à instaurer la règle de l'anonymat des copies.
Composition du Tribunal
Président : Mme Roussaux
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1992-05-20;cetatext000008285815
