| France, Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 1992, CETATEXT000008285810

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285810
Date de la décision : 20/05/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - DEPENSES EXIGEES DES ELEVES - "Frais de dossier" institués par une université en sus des droits d'inscription fixés par arrêté ministériel - Illégalité (1).

30-01-03-06, 30-02-05-01 La contribution "pour frais de dossier" demandée par l'Université de Bretagne Ouest (U.B.O.) à chaque étudiant, et dont le versement conditionne l'inscription des intéressés, constitue en réalité des droits d'inscription s'ajoutant à ceux dont le montant est fixé annuellement par le ministre de l'éducation nationale. Par suite, illégalité de cette contribution, le ministre de l'éducation nationale étant titulaire en la matière d'une compétence exclusive, en application des dispositions de l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951.

- RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - Inscription des étudiants - Incompétence de l'université pour instaurer en sus des droits d'inscription fixés par arrêté ministériel des "frais de dossier" à caractère obligatoire (1).

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Références :

Loi 51-598 du 24 mai 1951 art. 48

1.

Rappr. TA de Lyon, 1991-05-16, Desfontaines, p. 625

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1992-05-20;cetatext000008285810