| France, Tribunal administratif de Rennes, 11 mars 1992, CETATEXT000008249902
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249902
Date de la décision : 11/03/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
55-03-04-01-01-02,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION -(art. L. 571 du code de la santé, issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987) - Appréciation sans tenir compte de la population de passage liée à l'activité d'un port - Légalité (1).
55-03-04-01-01-02 C'est par une exacte application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987, que, saisi d'une demande d'autorisation dérogatoire d'ouverture d'une officine pharmaceutique sur le fondement de ces dispositions, le préfet du Morbihan a apprécié les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière auxquels elles se réfèrent sans tenir compte de la population de passage liée à l'activité du port de Lorient.
Références :
Code de la santé publique L571
Loi 87-588 du 30 juillet 1987
1. Comp. pour l'application de l'article L. 571 dans sa rédaction antérieure : CE, 1986-05-05, Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale c/ Mme Boudet, p. 136
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1992-03-11;cetatext000008249902
