| France, Tribunal administratif de Rennes, 27 novembre 1991, CETATEXT000008280547

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280547
Date de la décision : 27/11/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - Loyer de locaux loués par une commune à un S - I - V - O - M - et mis par elle à la disposition de l'Etat pour l'extension d'un lycée.

16-04-01-01-01, 30-02-02-03 Pour l'extension du lycée professionnel de Redon, la commune de Redon avait mis par convention à disposition du ministère de l'éducation nationale, à titre gratuit, pour une durée de 8 ans des locaux qu'elle avait elle-même loués au S.I.V.O.M. de Redon. Par suite du transfert de compétence à la région en matière d'enseignement secondaire, intervenu en application des lois des 7 janvier et 22 juillet 1983, la commune de Redon a estimé ne plus être tenue au paiement au S.I.V.O.M. du loyer de ces locaux, cette charge devant revenir normalement à la région Bretagne. La région ayant été substituée de plein droit à l'Etat dans tous ses droits et obligations, et notamment dans la convention de mise à disposition gratuite des locaux, le paiement du loyer continuait d'être à la charge de la commune et constituait pour elle une dépense obligatoire susceptible d'être inscrite d'office à son budget.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES - Mise à disposition de l'Etat par une commune de locaux loués à un S - I - V - O - M - pour l'extension d'un lycée - Transfert à la région de la charge du loyer par l'effet des lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 - Absence.

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Références :

Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 2
Loi 83-663 du 22 juillet 1983 art. 14-2
Loi 83-8 du 07 janvier 1983 art. 23
Loi 85-97 du 25 janvier 1985

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1991-11-27;cetatext000008280547